Conditions Générales d'Utilisation

Mis à jour le 8 mai 2018 (mises-à-jour en bleu)

 

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de l’application Partage Dépenses et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant utiliser l’application. Elles constituent le contrat entre l’application et l'Utilisateur. L’accès à l’application par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par l’application.

asho.eu se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

 

ARTICLE 2 : Mentions légales

L'édition de l’application Partage Dépenses est assurée par la Société asho.eu dont le siège social est situé au 40, avenue Laferrière, 9400 Créteil, France.

Le fondateur de la société asho.eu est Monsieur Luis Marques.

L'hébergeur du site www.share-expenses.asho.eu est la Société Wix.com.

 

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise l’application.

  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein de l’application.

  • Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur l’application.

  • Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur l’application. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres de l'application. Le mot de passe est confidentiel.

 

ARTICLE 4 : accès aux services

L'application permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • Création et gestion d’un événement (gestion notamment des participants);

  • Création et gestion des dépenses et recettes

  • Consultation des résumés des dépenses et dettes de chacun des participants.

  • Marquage de la réception de paiements de dettes d’autres participants, faits en dehors de l’application.

  • Réception de paiements de dettes d’autres participants, faites via l’application

Seul l’utilisation de l’application pour effectuer un paiement de dette aux autres participant d’un événement génère des frais. Consulter l’article 12.6 pour plus de détails.

 

L'application est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

La société éditrice de l'application met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, l'application ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de l’application Partage Dépenses.

L'accès aux services de l'application peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter la société éditrice de l'application par messagerie électronique à l’adresse postmaster@asho.eu.

 

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu de l'application font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable de l'application pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus de l'application dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre L'application sera pris en charge par l'Utilisateur. 

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par la société éditrice de l'application. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

 

ARTICLE 6 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription à l'application sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par la société éditrice de l'application pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

La société éditrice de l'application assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'application est déclaré à la CNIL sous le numéro 2119284.

La société éditrice s'engage à ne pas divulguer les donnée personnelles de l’Utilisateur auprès d’autres personnes ou entreprises.

 

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

 

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Les informations diffusées sur l’application, et notamment les calculs effectués par l’application, sont réputées fiables. Toutefois, L'application se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des informations. Les informations données sur l'application le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus de l’application, notamment:

- Les calculs effectués par l’application, et notamment le montant de la dette ou de l’avoir pour un événement donné pour l’Utilisateur est fournit en l’état par l’application.

- L’Utilisateur s’engage à accepter les méthodes et règles de calculs de répartition effectuées par l’application.

- L’Utilisateur est responsable des données entrées dans l’application par lui(elle)-même ainsi que par l’(les) administrateur(s) de l’événement.

 

La société éditrice ne saurait être tenue responsable de toute utilisation erronée de l’application par l’Utilisateur ou un autre participant à un événement dont l’Utilisateur fait parti, notamment une saisie d’information erroné concernant une dépense, une recette ou un type de répartition, ou de tout erreur généré dans les calculs faits par l’application dû à une erreur de connexion notamment.

Aucune dédommagement ne serait être demandé par l’Utilisateur à la société éditrice en cas de désaccord sur le calcul effectué par l’application.

Aucune dédommagement ne serait être demandé par l’Utilisateur à la société éditrice en cas de d’utilisation du service PayPal utilisé pour effectuer le remboursement de la dette de l’utilisateur sur un événement donné.

En cas de rétractation sur le paiement de sa dette aux autres participants à un événement, l’Utilisateur doit contacter PayPal afin de demander le remboursement du montant payé.

Dans tous les cas, les frais générés et recueillis par la société éditrice lors du paiement via l’application sont réputés acquis par la société éditrice au titre de ses frais de fonctionnement et ne sauraient être remboursés à l’Utilisateur. Seuls les montants réellement versés aux participants pourraient être remboursés dans le cas d’une résolution positive de la requête.

 

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. L'application décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de la société éditrice.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par l'application. Toutefois, l'application s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité de l'application ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

 

ARTICLE 8 : Application externe

Dans le cas de bascule vers l’application externe PayPal à partir de l'application, les pages PayPal n'engagent en rien la responsabilité de l’application qui n'a pas le contrôle de ces pages.

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité de la société éditrice concernant le contenu et les ressources relatives à cette application externe.

 

ARTICLE 9 : Évolution du contrat

L'application se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

 

ARTICLE 10 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

 

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Créteil sont compétents.

 

ARTICLE 12 : Publication par l’Utilisateur

Article 12.1 : Enregistrement sur l’application

L'application permet à l’Utilisateur de s’enregistrer.

Cette enregistrement permet de stocker les informations obligatoires suivantes:

  • adresse email

  • Nom

  • Prénom

  • Langue d’affichage

  • Autorisation ou non de recevoir des notifications par email de l’application pour toute opération effectuée au sein d’un événement.

L’application permet à l’Utilisateur de modifier ses données personnelles ci-dessus à tout moment.

Seuls un Utilisateur enregistré (dénommé ci-après membre) peut utiliser l’application.

 

Article 12.2 : Création d’un événement

L'application permet aux membres de créer des événements et d’inviter des participants à ces événements.

Le participant est identifié via son adresse email.

L’invitation prend la forme d’un email envoyé au participant.

Le membre créant un événement devient de facto l’administrateur de l’événement et a en conséquences tous les droits de modification sans demander d’autorisation préalable à un quelconque participant.

Seul la suppression d’un événement requiert l’autorisation préalable de chaque participant.

Un administrateur d’événement peut donner ou retirer à un autre participant les droits administrateur pour cet événement.

 

Article 12.3 : Participation à un événement

Un participant invité à participer à un événement a le droit de refuser sa participation.

En cas de refus, celui-ci ne pourra accéder à aucune des données publiées par les participants à cet événement.

En cas d’acceptation, celui-ci acquiert le droit de consulter les détails de l’événement, y compris toutes les dépenses créés par les autres participants, ainsi qu’aux calculs faits par l’application permettant de connaître les dettes de chaque participant.

Par défaut, un participant a des droits simples de participant à l’événement auquel il est invité, sauf si l’administrateur lui a donné les droits administrateur pour cet événement. Se référer à l’article 12.2 pour plus de détails sur les droits des administrateurs d’événement.

Seuls les participants à un événement ont le droit de consulter l’événement et ses dépenses associées, ainsi que le résultat des calculs de l’application (résumé des dépenses et des dettes de chacun).

Un participant définit les composants de son groupe à la participation à l’événement:

  • nombre d’adultes

  • nombre d’enfants

 

Article 12.4 : Création de dépenses, de recettes et de types de répartitions

L'application permet aux membres de créer des dépenses, des recettes et des types de répartitions au sein d’un événement, et de les publier au sein des participants des événements auxquels ceux-ci participent.

Seuls les participants à un événement ont le droit de consulter l’événement et ses dépenses et/ou recettes associées, ses types de répartitions ainsi que le résultat des calculs de l’application (résumé des dépenses et des dettes de chacun).

Seuls l’auteur de la dépense (ou recette ou type de répartition) et l’administrateur de l’événement ont la possibilité de la modifier et la supprimer.

 

ARTICLE 13 : Calculs de l’application

L’application permet de calculer la part de chaque participant à un événement pour chaque dépense et recette.

Cette répartition est calculé à partir du type de répartition choisi pour cette dépense ou recette.

La manière dont est calculée la part de chaque participant est fonction des caractéristiques du type de répartition choisi ainsi que des caractéristiques des participants à l’événement.

Une répartition possède les caractéristiques suivantes:

  • Liste des participants concernés

  • Mode de calcul (automatique ou manuel)

  • Types de participants concernés (adultes, enfants ou les deux)

  • Si la répartition est calculé ou non au prorata du temps passé

  • En cas de prorata, la durée correspondant à la dépense ou la recette

Règles de calcul:

  • un enfant compte pour la moitié d’un adulte

  • La durée calculée en cas de prorata au temps passé est la date de fin moins la date de début; par ex. entre le  1er octobre 2017 et le 10 octobre 2017, l’application compte 9 jours. Cela correspond à compter une heure de début et une heure de fin identiques.

  • En cas de début et de fin le même jour, l’application compte 1/2 journée.

L’application calcule également la manière optimisée pour que chaque participant débiteur dans un événement rembourse sa dette aux participants créditeurs avec un minimum d’opérations.

L’application calcule également la répartition par poste des dépenses/recettes pour chaque participant.

Les calculs effectués par l’application, et notamment le montant de la dette ou de l’avoir pour un événement donné pour l’Utilisateur est fournit en l’état par l’application.

Consulter l’article 7 pour consulter les règles et limites de responsabilité de l’Utilisateur et de la société éditrice.

 

ARTICLE 14 : Paiements via PayPal ®

L’application permet à un membre via PayPal soit d’effectuer le remboursement de sa dette totale , soit d’effectuer un paiement directement à un autre participant, pour un événement donné.

Pour cela, l’Utilisateur doit avoir ouvert auparavant un compte PayPal  (avec la même adresse email que celle utilisée pour s’enregistrer sur l’application ou bien une autre, l'identification se faisant par saisie de l'email à utiliser au moment du paiement).

Le paiement via PayPal utilise un service fournit par PayPal.

Aucune donnée personnelle concernant le compte PayPal de l’Utilisateur n’est recueillie par l’application.

Article 14.1 : Paiement global final

L’application détermine la dette de l’Utilisateur sur un événement donné.

L’utilisation de PayPal via l’application par l’Utilisateur pour effectuer le paiement de sa dette pour un événement donné génère des frais recueillis par l'éditeur de l’application pour ses frais de fonctionnement au moment du paiement.

Le montant payé par l’Utilisateur en cas d’utilisation de PayPal via l’application pour payer sa dette pour un événement donné est sa dette pour cet événement augmentée des frais calculés par l’application.

L'application conservera ces frais pour ses coûts de service. Une partie de ces frais sert à payer les frais demandé par PayPal.

Pour connaître la manière de calculer les frais recueillis par la société éditrice, consulter les tarifs en vigueur ici.

Le montant des frais qui sera recueilli est affiché au moment de la demande de paiement, avant le début de l’opération elle-même.

Les participants à un événement recueilleront dans ce cas le montant qui leur est dû sur l’événement par l’Utilisateur, sans aucun rétention de frais.

 

Article 14.2 : Paiement direct de participant à participant

L’Utilisateur détermine lui-même le montant qu'il désire payer à un autre participant, sur un événement donné.

L’utilisation de l’application par l’Utilisateur pour effectuer ce paiement ne génère pas de frais par l’application. Cependant, il est possible selon les règles propres de PayPal que PayPal prélève des frais (notamment selon la source de trésorerie utilisée; l'Utilisateur est invité à consulter les conditions générales d'utilisation de PayPal ainsi qu'aux tarifs applicables, sur paypal.com). Si PayPal applique des frais, ceux-ci seront affichés dans la page PayPal, au moment du paiement. L'application ne collecte ni ne reçoit de frais dans ce cas.

ARTICLE 15 : Engagement de confidentialité

Consulter ici les termes de l’engagement de confidentialité.