Conditions Générales d'Utilisation

Mis à jour le 10 avril 2021 (mises-à-jour en bleu) 

 
 

ARTICLE 1 : Objet 

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de l’application Partage Dépenses et leur utilisation par « l'Utilisateur ». 

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant utiliser l’application. Elles constituent le contrat entre l’application et l'Utilisateur. L’accès à l’application par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. 

En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par l’application. 

asho.eu se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation. 

 

ARTICLE 2 : Mentions légales 

L'édition de l’application Partage Dépenses est assurée par la Société asho.eu dont le siège social est situé au 32, avenue Paul Vaillant-Couturier, 94400 Vitry-sur-Seine, France. 

Le fondateur de la société asho.eu est Monsieur Luis Marques. 

L'hébergeur du site www.asho.eu est la Société Wix.com. 

 

ARTICLE 3 : Définitions 

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat : 

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise l’application. 

  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein de l’application. 

  • Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur l’application. 

  • Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur l’application. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres de l'application. Le mot de passe est confidentiel. 

 

ARTICLE 4 : accès aux services 

L'application permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : 

  • Création et gestion d’un événement (gestion notamment des participants); 

  • Création et gestion des dépenses et recettes 

  • Consultation des résumés des dépenses et dettes de chacun des participants. 

  • Marquage de la réception de paiements de dettes d’autres participants, faits en dehors de l’application. 

  • Réception de paiements de dettes d’autres participants, faites via l’application 

Seul l’utilisation de l’application pour effectuer un paiement de dette aux autres participant d’un événement génère des frais. Consulter l’article 12.6 pour plus de détails. 

 
 

L'application est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. 

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe. 

La société éditrice de l'application met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, l'application ne s'engage pas à atteindre ce résultat. 

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de l’application Partage Dépenses. 

L'accès aux services de l'application peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat. 

L'Utilisateur a la possibilité de contacter la société éditrice de l'application par messagerie électronique à l’adresse postmaster@asho.eu

 

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle 

Les marques, logos, signes et tout autre contenu de l'application font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. 

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable de l'application pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. 

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus de l'application dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite. 

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre L'application sera pris en charge par l'Utilisateur.  

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par la société éditrice de l'application. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur. 

 

ARTICLE 6 : Données personnelles 

Les informations demandées à l’inscription à l'application sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par la société éditrice de l'application pour l'administration, la gestion et l'animation du service. 

La société éditrice de l'application assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'application est déclaré à la CNIL sous le numéro 2119284. 

La société éditrice s'engage à ne pas divulguer les donnée personnelles de l’Utilisateur auprès d’autres personnes ou entreprises. 

 
 

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via : 

 

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure 

Les informations diffusées sur l’application, et notamment les calculs effectués par l’application, sont réputées fiables. Toutefois, L'application se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des informations. Les informations données sur l'application le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus de l’application, notamment: 

  • Les calculs effectués par l’application, et notamment le montant de la dette ou de l’avoir pour un événement donné pour l’Utilisateur est fourni en l’état par l’application. 

  • L’Utilisateur s’engage à accepter les méthodes et règles de calculs de répartition effectuées par l’application. 

  • L’Utilisateur est responsable des données entrées dans l’application par lui(elle)-même ainsi que par l’(les) administrateur(s) de l’événement. 

 

La société éditrice ne saurait être tenue responsable de toute utilisation erronée de l’application par l’Utilisateur ou un autre participant à un événement dont l’Utilisateur fait partie, notamment une saisie d’information erroné concernant une dépense, une recette ou un type de répartition, ou de tout erreur généré dans les calculs faits par l’application dû à une erreur de connexion notamment. 

Aucune dédommagement ne serait être demandé par l’Utilisateur à la société éditrice en cas de désaccord sur le calcul effectué par l’application. 

Aucune dédommagement ne serait être demandé par l’Utilisateur à la société éditrice en cas de d’utilisation des services de paiement utilisés pour effectuer le remboursement de la dette de l’utilisateur sur un événement donné (voir l'art. 14 pour plus de détails)

En cas de rétractation sur le paiement de sa dette aux autres participants à un événement, l’Utilisateur doit contacter le ou les participants concernés, par un moyen en dehors de l'application, afin de demander le remboursement du montant payé. 

Dans tous les cas, les frais générés et recueillis par la société éditrice lors du paiement via l’application sont réputés acquis par la société éditrice au titre de ses frais de fonctionnement et ne sauraient être remboursés à l’Utilisateur. Seuls les montants réellement versés aux participants pourraient être remboursés dans le cas d’une résolution positive de la requête entre les participants concernés

 

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. 

L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. L'application décline toute responsabilité. 

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de la société éditrice. 

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par l'application. Toutefois, l'application s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. 

La responsabilité de l'application ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. 

 

ARTICLE 8 : Applications & Services tiers 

L'application utilise Mangopay™ comme prestataire de paiement pour les différentes opérations de paiement (carte de crédit, virement bancaire et gestion des portefeuilles électroniques).  

Dans le cas d'une opération financière (paiement ou virement) via l'application, des services externes (API) de la société Mangopay sont utilisés pour gérer et effectuer lesdites opérations. Les services de Mangopay n'engagent en rien la responsabilité de l’application qui n'a pas le contrôle de ces services. 

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité de la société éditrice concernant le contenu et les ressources relatives à cette application externe. 

Voir l'art. 14 pour plus de détails.  

Cliquez ici pour obtenir les conditions générales d'utilisation de Mangopay.

 

ARTICLE 9 : Évolution du contrat 

L'application se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat. 

 

ARTICLE 10 : Durée 

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service. 

 

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente 

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Créteil sont compétents. 

 

ARTICLE 12 : Publication par l’Utilisateur 

Article 12.1 : Enregistrement sur l’application 

L'application permet à l’Utilisateur de s’enregistrer. 

Cette enregistrement permet de stocker les informations minimum obligatoires suivantes: 

  • Adresse email 

  • Nom 

  • Prénom 

  • Langue d’affichage 

  • Autorisation ou non de recevoir des notifications par email de l’application pour toute opération effectuée au sein d’un événement. 

L’application permet à l’Utilisateur de modifier ses données personnelles ci-dessus à tout moment. 

Seuls un Utilisateur enregistré (dénommé ci-après membre) peut utiliser l’application. 

Si l'Utilisateur désire utiliser les fonctionnalités de paiement via Mangopay, les informations complémentaires suivantes sont également obligatoires: 

  • Date de naissance 

  • Pays de résidence 

  • Nationalité 

  • Adresse postale 

Pour effectuer un paiement vers un tiers, l'Utilisateur devra saisir une carte bancaire qui ne sera pas conservée sur les serveurs de l'application. 

Pour recevoir de l'argent sur son compte bancaire, l'Utilisateur devra  enregistrer son compte bancaire dans l'application qui sera conservé. 

 

Article 12.2 : Création d’un événement 

L'application permet aux membres de créer des événements et d’inviter des participants à ces événements. 

Le participant est identifié via son adresse email. 

L’invitation prend la forme d’un email envoyé au participant. 

Le membre créant un événement devient de facto l’administrateur de l’événement et a en conséquences tous les droits de modification sans demander d’autorisation préalable à un quelconque participant. 

Seul la suppression d’un événement requiert l’autorisation préalable de chaque participant. 

Un administrateur d’événement peut donner ou retirer à un autre participant les droits administrateur pour cet événement. 

 

Article 12.3 : Participation à un événement 

Un participant invité à participer à un événement a le droit de refuser sa participation. 

En cas de refus, celui-ci ne pourra accéder à aucune des données publiées par les participants à cet événement. 

En cas d’acceptation, celui-ci acquiert le droit de consulter les détails de l’événement, y compris toutes les dépenses créés par les autres participants, ainsi qu’aux calculs faits par l’application permettant de connaitre les dettes de chaque participant. 

Par défaut, un participant a des droits simples de participant à l’événement auquel il est invité, sauf si l’administrateur lui a donné les droits administrateur pour cet événement. Se référer à l’article 12.2 pour plus de détails sur les droits des administrateurs d’événement. 

Seuls les participants à un événement ont le droit de consulter l’événement et ses dépenses associées, ainsi que le résultat des calculs de l’application (résumé des dépenses et des dettes de chacun). 

Un participant définit les composants de son groupe à la participation à l’événement: 

  • nombre d’adultes 

  • nombre d’enfants 

 

Article 12.4 : Création de dépenses, de recettes et de types de répartitions 

L'application permet aux membres de créer des dépenses, des recettes et des types de répartitions au sein d’un événement, et de les publier au sein des participants des événements auxquels ceux-ci participent. 

Seuls les participants à un événement ont le droit de consulter l’événement et ses dépenses et/ou recettes associées, ses types de répartitions ainsi que le résultat des calculs de l’application (résumé des dépenses et des dettes de chacun). 

Seuls l’auteur de la dépense (ou recette ou type de répartition) et l’administrateur de l’événement ont la possibilité de la modifier et la supprimer. 

 

ARTICLE 13 : Calculs de l’application 

L’application permet de calculer la part de chaque participant à un événement pour chaque dépense et recette. 

Cette répartition est calculé à partir du type de répartition choisi pour cette dépense ou recette. 

La manière dont est calculée la part de chaque participant est fonction des caractéristiques du type de répartition choisi ainsi que des caractéristiques des participants à l’événement. 

Une répartition possède les caractéristiques suivantes: 

  • Liste des participants concernés 

  • Mode de calcul (automatique ou manuel) 

  • Types de participants concernés (adultes, enfants ou les deux) 

  • Si la répartition est calculé ou non au prorata du temps passé 

  • En cas de prorata, la durée correspondant à la dépense ou la recette 

Règles de calcul: 

  • un enfant compte pour la moitié d’un adulte 

  • La durée calculée en cas de prorata au temps passé est la date de fin moins la date de début; par ex. entre le  1er octobre 2017 et le 10 octobre 2017, l’application compte 9 jours. Cela correspond à compter une heure de début et une heure de fin identiques. 

  • En cas de début et de fin le même jour, l’application compte 1/2 journée. 

L’application calcule également la manière optimisée pour que chaque participant débiteur dans un événement rembourse sa dette aux participants créditeurs avec un minimum d’opérations. 

L’application calcule également la répartition par poste des dépenses/recettes pour chaque participant. 

Les calculs effectués par l’application, et notamment le montant de la dette ou de l’avoir pour un événement donné pour l’Utilisateur est fourni en l’état par l’application. 

Consulter l’article 7 pour consulter les règles et limites de responsabilité de l’Utilisateur et de la société éditrice. 

 
 

ARTICLE 14 : Paiements via MANGOPAY 

L'application permet à un membre via MANGOPAY et en mode sécurisé de :  

  • Rembourser sa dette totale à tous les participants en une seule opération pour un événement donné.  

  • Rembourser partiellement sa dette à un participant pour un événement donné  

  • Rembourser plus que sa dette à un participant pour un événement donné  

  • Payer n'importe quel montant à un participant pour un événement donné  

  • Transférer le solde total de l'un de ses portefeuilles sur son propre compte bancaire.  

  • Transférer partiellement le solde de l'un de ses portefeuilles vers son propre compte bancaire.  

Des frais seront appliqués lors de l'utilisation des services MANGOPAY via l'application. Voir la page des frais applicables pour plus de détails.  

En utilisant les services de paiement MANGOPAY, l'utilisateur accepte les conditions générales applicables par MANGOPAY.  

Lorsque l'utilisateur effectue un paiement par carte, il doit indiquer les données de la carte. Afin de garantir le plus haut niveau de sécurité dans le traitement des données de paiement, ces données ne sont jamais accessibles à MANGOPAY. Seule Payline, produit de la société Monext SAS (prestataire de services de MANGOPAY), a accès à ces Données afin d'effectuer la transaction. Les Données sont transmises de manière cryptée et sécurisée afin d'en garantir la confidentialité. Nous vous informons que Payline est conforme à la norme PCI-DSS depuis 2008.  La norme PCI-DSS sert de référence pour les conditions techniques et opérationnelles de protection des données des titulaires de cartes.  

MANGOPAY respecte la confidentialité. Vous pouvez consulter leur politique de confidentialité ici : https://www.mangopay.com/fr/privacy/.  

 

Article 14.1 : Données personnelles de l'Utilisateur  

Pour cela, l'Utilisateur doit avoir préalablement complété les informations complémentaires obligatoires sur son compte dans l'application.  

Les informations obligatoires pour être autorisé à utiliser les services de MANGOPAY sont :  

  •  Adresse électronique  

  •  Nom de famille  

  •  Prénom  

  •  Date de naissance  

  •  Nationalité  

  •  Pays de résidence  

Ces informations sont également stockées sur les serveurs de MANGOPAY pour le contrôle et le traitement des transactions par MANGOPAY et son prestataire de services PAYLINE.  

En raison de la réglementation européenne en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, l'application demande également à l'utilisateur de fournir une preuve d'identité pour lui permettre d'effectuer certaines transactions. L'Utilisateur devra alors télécharger une preuve d'identité dans l'application. Le contrôle de ce document est effectué par MANGOPAY.   

Actuellement, seul le transfert sur votre compte bancaire nécessite une preuve d'identité.  

 

Article 14.2 : Opérations autorisées  

L'Utilisateur peut décider de :  

  • Rembourser sa dette totale à tous les participants en une seule opération pour un événement donné.  

  • Rembourser partiellement toute dette à un participant pour un événement donné  

  • Rembourser plus que sa dette à un participant pour un événement donné  

  • Payer n'importe quel montant à un participant pour un événement donné.  

Pour cela, il peut utiliser sa propre carte de crédit (voir art. 14.4 pour plus de détails) et/ou le solde de son porte-monnaie électronique (voir art. 14.3 et 14.5 pour plus de détails).  

L'Utilisateur peut également décider de :  

  •  Transférer le solde total de l'un de ses portefeuilles sur son propre compte bancaire.  

  •  Transférer partiellement le solde de l'un de ses portefeuilles vers son propre compte bancaire.  

Pour cela, il doit avoir préalablement enregistré son compte bancaire dans l'application.  

Les opérations ci-dessus peuvent être limitées par MANGOPAY pour des raisons de réglementation et de conformité. Il s'agit notamment, sans s'y limiter, de  

  • Limitations des montants  

  • Limitations relatives aux devises  

  • Limitations par pays  

  • Suspicion de fraude  

  • Problème de conformité (absence de documents de connaissance du client (KYC))  

  • L'utilisateur est une personne politiquement exposée (PEP)  

  • Etc.  

  

Article 14.3 : Portefeuille électronique  

Après avoir enregistré les informations obligatoires pour pouvoir utiliser les services MANGOPAY, l'application crée automatiquement des portefeuilles électroniques pour l'utilisateur.  

Il y aura un porte-monnaie électronique par devise utilisée par l'utilisateur.  

L'argent disponible dans ce porte-monnaie électronique appartient au seul utilisateur. Il peut décider d'en faire ce qu'il veut dans les limites autorisées par l'application et les règles de MANGOPAY :  

  • Y déposer de l'argent via un paiement par carte de crédit  

  • Transférer de l'argent d'un de ses portefeuilles électroniques vers le portefeuille électronique d'un autre participant à un événement  

  • Transférer de l'argent de l'un de ses portefeuilles électroniques vers son propre compte bancaire préalablement enregistré.  

   

Article 14.4 : Paiement par carte de crédit  

L'application permet à l'Utilisateur d'envoyer de l'argent à un participant par carte de crédit.  

Les cartes de crédit actuellement autorisées sont :   

  • Visa™  

  • MasterCard™  

  • American Express™  

L'application permet à l'Utilisateur de saisir les détails de la carte de crédit :  

  • Numéro  

  • Date d'expiration  

  • CVV/CVC 

Ces informations ne sont pas stockées dans l'application ni sur les serveurs de MANGOPAY. Elles sont uniquement utilisées pour traiter le paiement par MANGOPAY et sont supprimées une fois l'opération terminée.  

L'argent payé par carte de crédit est toujours placé en premier lieu dans le porte-monnaie électronique de l'utilisateur correspondant à la devise du paiement.  

Un transfert est ensuite effectué automatiquement vers le porte-monnaie électronique d'un participant correspondant au montant décidé par l'Utilisateur.  

 

Article 14.5 : Paiement par porte-monnaie électronique  

Article 14.5.1 : Paiement par porte-monnaie électronique effectué par l'Utilisateur  

L'application permet à l'Utilisateur de payer un participant à un événement en utilisant l'argent de son propre porte-monnaie électronique correspondant à la devise de l'événement, s'il y a de l'argent dans son porte-monnaie électronique.  

L'application n'autorise pas de solde négatif ; il est donc impossible d'utiliser plus que le solde du porte-monnaie électronique dans une transaction.  

Dans le cas où le montant (Montant A) que l'Utilisateur souhaite payer à un participant est supérieur au solde de son propre porte-monnaie électronique correspondant à la devise de l'événement (Montant B), l'application lui proposera automatiquement d'effectuer un premier paiement (Montant C > Montant A - Montant B - frais) par carte de crédit sur son propre porte-monnaie électronique correspondant à la devise de l'événement et l'application effectuera ensuite automatiquement le transfert du montant demandé au participant (Montant A).  

L'utilisateur peut décider de n'utiliser aucun, une partie ou la totalité du solde de son porte-monnaie électronique correspondant à la devise de l'événement pour effectuer un paiement à un participant.  

  

Article 14.5.2 : Paiement par porte-monnaie électronique reçu par l'Utilisateur  

L'application permettant à tout utilisateur d'un événement de payer un participant à ce même événement, l'Utilisateur peut recevoir de l'argent versé par un autre participant à un événement.  

L'argent sera toujours reçu dans son porte-monnaie électronique correspondant à la devise du paiement reçu. Cela augmentera le solde de son porte-monnaie électronique.  

Il n'y a pas de transfert automatique sur son propre compte bancaire.  

L'utilisateur peut décider à tout moment de transférer une partie ou la totalité du solde sur son propre compte bancaire (voir l'article 14.6 pour plus de détails).  

  

Article 14.6 : Transfert sur votre compte bancaire  

L'application permet à l'Utilisateur de transférer de l'argent de son propre porte-monnaie électronique vers son propre compte bancaire.  

Pour cela, l'Utilisateur doit avoir préalablement enregistré son propre compte bancaire.  

Les formats de compte bancaire actuellement autorisés pour l'enregistrement sont :  

  • IBAN  

  • Format local britannique  

  • Format local américain  

  • Format local canadien  

  • Un autre format générique  

Les détails du compte bancaire sont stockés dans l'application et dans les serveurs MANGOPAY.  

Notez que l'application n'autorise qu'un seul compte bancaire actif à la fois.  

Si vous avez l'intention d'envoyer de l'argent vers un compte bancaire que vous possédez mais différent de celui qui est actif dans l'application, vous devez d'abord désactiver ce dernier et enregistrer ensuite le nouveau compte bancaire souhaité.  

  

Article 14.7 : Devises autorisées  

Les seules devises actuellement disponibles pour les transactions de paiement via les services MANGOPAY sont :  

  • Dollar australien (AUD)  

  • Dollar canadien (CAD)  

  • Couronne tchèque (CZK)  

  • Couronne danoise (DKK)  

  • Euro (EUR)  

  • Livre sterling (GBP)  

  • Dollar de Hong Kong (HKD)  

  • Yen japonais (JPY)  

  • Couronne norvégienne (NOK)  

  • Złoty polonais (PLN)  

  • Rand sud-africain (ZAR)  

  • Couronne suédoise (SEK)  

  • Franc suisse (CHF)  

  • Émirats arabes unis dirham (AED)  

  • Dollar américain (USD)  

  

ARTICLE 15 : Engagement de confidentialité 

Consulter ici les termes de l’engagement de confidentialité.